Conditions générales de vente en ligne de produits
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS
Version mise à jour le 25 Mai 2025.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après« CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font référence, régissent les conditions de la vente en ligne des produits commercialisés par Madame Lana Vittoz, entrepreneuse individuelle, enregistré sous le numéro [SIREN], domiciliée 102 Allée des Symphorines (ci-après «Cocoovitz») à ses clients consommateurs (ci-après « Client »), via le site internet accessible à l’adresse URLwww.cocoovitz.com (ci-après « Site »).
Avant d'effectuer une commande sur le Site, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le Sitepar un Client souhaitant faire l’acquisition de produits proposés à la vente par Cocoovitz sur le Site.
Les CGV sont uniquement applicables aux Clients, agissant en tant que personne physique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant ainsi la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les CGV sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Cocoovitz se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédent la date de la commande du Client. Elles sont téléchargeables avant confirmation de la commande au format PDF.
Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente par Cocoovitz sur le Site (ci-après « Produits ») et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site.
La disponibilité des Produits est indiquée sur chaque fiche produit du Site.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande dans les conditions de l’article 4 (ci-après « Commande »).
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par e-mail et Cocoovitzs’engage à rembourser le Client du prix des Produits indisponibles dans les quatorze (14) jours suivant la date de la Commande.
Toutefois, si la commande contient d’autres Produits disponibles, ceux-ci seront livrés et leur prix et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Pour acheter un ou plusieurs Produit(s) figurant sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut ensuite confirmer le contenu de son panier et passer la Commande conformément au principe du « double-clic ».
Sur cette nouvelle page, le Client peut contrôler le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant de la valider, accepter les CGV et son obligation de paiement en cochant les cases correspondantes.
Après validation de la commande, Cocoovitz adressera un message de confirmation au Client à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cocoovitz informera le Client de l'envoi des Produits.
Il est recommandé au Client de prendre contact avecCocoovitz à contact.cocoovitz@gmail.com, s’il ne reçoit pas ces e-mails.
Le Client accepte d'obtenir les factures par voie électronique, qui seront adressées au format .pdf avec le message de confirmation d'envoi des Produits.
Après confirmation de la commande par le Client, celle-ci ne pourra plus être annulée, hormis par l’exercice du droit de rétraction accordé aux Consommateurs ou en cas de force majeure.
Les prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.
Les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de traitement, de livraison ou d’expédition, sauf indications contraires. Le Client sera informé des frais de livraison applicables avant validation de sa Commande.
Le prix affiché est ferme et non révisable. Cocoovitz se réserve le droit de modifier le prix.
Sauf disposition contraire contenu dans la confirmation de commande, le prix des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par le Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Cocoovitz.
Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’un desmodes de paiement suivants
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [Indiquer le nom du protocole].
Le Client qui utilise le moyen de paiement d'un tiers sur le Site, garantit à Cocoovitz qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande.
En cas de retard dans la livraison, Cocoovitz s’attachera à vous en informer.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée après 14 jourssuivant la date indiquée dans la confirmation de Commande,le Client pourra demander la résolution de la Commande, par demande écrite conformément aux articles L 216-2, L 216-3 etL241-4 du Code de la consommation. La restitution des sommes versées par le Client aura lieu, au plus tard, quatorze (14) jours après réception de la demande écrite de résolution, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Produit ou les Produits livrés ne correspondent pas aux Produits commandés, Cocoovitz s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Garantie ».
La propriété des Produits sera transférée de Cocoovitz au Client après le paiement complet du prix par le Client, peu importe la date de livraison des Produits.
Le transfert du risque de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client entrera en possession du Produit. La livraison des Produits est sous la responsabilité deCocoovitz.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client et à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, à l’adresse indiquée à l'article 13 –« Coordonnées de Cocoovitz », et en parfait état, au plus tard,quatorze (14) jours suivant l’envoi de la demande de rétraction.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client devra (par e-mail, courrier, téléphone seulement si la Commande a été passée par téléphone) adresser une demande de rétraction dont un modèle est disponible en annexe 2 des CGV.
Si les Produits sont retournés endommagés ou dans un emballage autre que celui d’origine, les Produits ne seront pas repris.
Le délai mentionné précédemment court à partir de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produitslivrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.
Après acceptation de la demande de rétraction et réception du Produit, le remboursement des sommes engagées par le Clientlui seront remboursées, au plus tard, quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-11 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des Produits achetés sur le Site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaire à la remise en conformité du Produit.
Pour être conforme à la Commande, le Produit doit correspondre à la description donnée sur le Site.
En cas de défaut, le Client devra faire état, par écrit, des défauts constatés et renvoyer le ou les Produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé, il sera procédé à l'échange, à la réparation ou au remboursement du Produit en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les 14 jours suivants, par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la Commande.
Conformément à l'article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Clientpar Cocoovitz, sur justificatifs, si le défaut de conformité est confirmé.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de Cocoovitz ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. |
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. |
Le Client bénéficie gratuitement de l’assistance téléphonique de Cocoovitz, du lundi au vendredi, de 09h/12h – 14h/17h, en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir le Produit en composant le 06.95.39.07.56 (prix d’un appel local) ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact.cocoovitz@gmail.com.
La responsabilité de Cocoovitz à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé,commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.
La responsabilité de Cocoovitz ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à la force majeure.
Cocoovitz s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec la législation en vigueur. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Site ici [Ajouter un lien vers la politique de confidentialité].
Si, au sens de l’article 1218 du Code civil, un évènement de force majeur viendrait rendre la vente non exécutable ou entraîner le retard dans les obligations de Cocoovitz ou du Client, les Parties ne pourraient pas en être tenuesresponsables.
Les coordonnées de Cocoovitz sont les suivantes :
Madame Lana Vittoz
[ N° d'identification unique]
102 Allée des symphorines
74370 - Argonay
contact.cocoovitz@gmail.com
06.95.39.07.56
Les CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service [Insérer les informations du médiateur compétent en fonction de vos activités].
En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client pourrasaisir la juridiction compétente, conformément aux règles de procédure civile applicables.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II - MODELE DE FORMULAIRE DERETRACTATION
Le modèle de rétractation doit être complété et renvoyé soit par e-mail à l’adresse contact.cocoovitz@gmail.com soit par papier à l’adresse qui figure ci-dessous.
A l'attention de : Lana Vittoz (Cocoovitz)
102 Allée des Symphorines
74370 - Argonay
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Numéro de commande : …………….
Commandé le/reçu le : ……………
Votre adresse : …………………
L’adresse e-mail utilisée pour votre compte : …………………
Signature : ………………
Date :
La signature n’est nécessaire que dans le cadre d’un envoi papier.